L’absence de liste officielle

La loi sur le devoir de vigilance ne s’applique pas à toutes les entreprises. D’une part, elle ne concerne que les sociétés dont les effectifs dépassent au moins l’un des deux seuils prévus par la loi (5 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises, ou 10 000 salariés en leur sein et dans leurs filiales françaises et étrangères). D’autre part, seules certaines formes de sociétés (concernées par l’article L. 225-102-4 du Code de commerce), y sont soumises.

Pour déterminer si une entreprise est concernée, il est donc nécessaire :

• De connaître sa forme sociale
• D’identifier toutes ses filiales et participations en France et à l’étranger
• De savoir combien de salariés chacune de ces filiales emploie.

Or, à ce jour, aucune base de données publique ne fournit l’ensemble de ces données, et aucune liste officielle des entreprises concernées n’a été communiquée par le gouvernement.

Les bases de données consultées

Depuis la promulgation de la loi, nous avons compilé une liste d’entreprises ayant reconnu être soumises à la loi sur le devoir de vigilance : certaines ont publié un plan de vigilance dès 2018 ; d’autres ont reconnu être soumises à la loi et ont annoncé que leur plan était en cours de réalisation.

Mais comment savoir si cette liste est complète ? Existe-t-il des sociétés qui, pourtant soumises à la loi, n’ont rien publié ? Est-il possible d’établir une liste d’entreprises soumises à la loi à partir des données actuellement disponibles ?

Afin d’établir une liste d’entreprises soumises à la loi, nous avons fait appel à Datactivist, coopérative spécialisée dans l’ouverture et l’analyse des données.

Aux côtés de Datactivist, nous avons consulté différentes bases de données publiques (Sirene et Infogreffe) et privée (Orbis), qui recensent des informations sur les sociétés et leurs effectifs.

Pour chacune de ces bases de données et sur la base des informations qu’elles répertorient, nous avons pu constituer une liste de sociétés qui remplissent les différents critères d’application de la loi.

Certaines sociétés opaques nous ont également été signalées par des citoyens, associations et syndicats qui suivent nos travaux. Dans ce cas, nous avons pu étudier les comptes annuels disponibles de certaines sociétés afin d’établir si elles remplissent les différents critères d’application de la loi.

Nos résultats

En comparant ces trois listes et la liste des entreprises ayant reconnu être soumises à loi, il ressort que les recoupements ne sont que très parcellaires. Néanmoins, notre étude a permis :

• De relever les insuffisances des bases de données publiques sur les entreprises.
• D’établir une liste non-exhaustive de sociétés qui semblent soumises à la loi sur le devoir de vigilance, dans la mesure où elles apparaissent comme satisfaisant ses critères d’application dans au moins une des bases de données consultées. C’est cette liste qui sert de référence pour ce site, et qui sera actualisée.
• De vérifier si les sociétés apparaissant dans cette liste ont publié un plan et, si oui, de le publier sur ce site.
• De constater que certaines de ces entreprises n’ont pas, à notre connaissance, publié de plan de vigilance.

Les plans de vigilance publiés sur ce site

Les sociétés soumises à la loi sur le devoir de vigilance doivent établir et mettre en œuvre de manière effective un plan de vigilance. Ainsi, la publication d’un plan de vigilance n’est pas une condition suffisante au respect de la loi :

• d’une part, les mesures contenues dans ce plan doivent satisfaire certaines exigences légales ;
• d’autre part, les sociétés concernées doivent également mettre en œuvre de manière effective leur plan de vigilance pour satisfaire aux exigences légales

Le site plan-vigilance.org ne se prononce donc pas sur le respect, ou non, de la loi par les entreprises  concernées. Il s’agit simplement de vérifier si les sociétés identifiées ont publié un ou plusieurs plans et, si oui, de les répertorier.

Les filiales soumises à la loi ne sont réputées satisfaire aux exigences légales que si leur société mère établit et met en œuvre un plan de vigilance les concernant. En raison de cette disposition, nous avons :

• d’une part présenté nos résultats en conservant des pages indépendantes pour chaque société d’un même groupe soumises à la loi, puisque les filiales ne sont exemptées que dans la mesure où leur société mère établit et met effectivement en œuvre son plan de vigilance ;
• d’autre part effectué des renvois vers les pages des sociétés affiliées ayant publié un plan de vigilance

Les plans de vigilance affichés sur ce site proviennent des documents publiés par les sociétés, conformément aux exigences légales. Il n’est donc pas possible d’en tirer des conclusions sur les éléments devant composer un plan de vigilance, puisque le site procède à un simple renvoi vers le document publié par la société.