La loi sur le devoir de vigilance

Une loi pionnière

La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre est une loi pionnière. Elle oblige les grandes entreprises françaises à élaborer, à publier et à mettre en œuvre des mesures adaptées d’identification des risques et de prévention des atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité de personnes, et à l’environnement.

Elle a été adoptée définitivement en mars 2017, à l’issue d’une épopée législative, et après avoir été en partie censurée par le Conseil constitutionnel.

Les sociétés concernées

Pour relever du champ d’application de la loi, les entreprises doivent satisfaire deux critères :

  • L’un relatif à leur forme sociale
  • L’autre relatif au nombre de salariés en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes (supérieur à 5 000 en France ou 10 000 dans le monde)

Les plans de vigilance

Le plan de vigilance élaboré, mis en œuvre et publié par l’entreprise contient les mesures propres à identifier les risques et à prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l’environnement, résultant des activités de la société, de ses filiales, ainsi que des activités des sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels est entretenue une relation commerciale établie.

Le plan contient notamment les mesures suivantes :

  • Une cartographie des risques ; 
  • Des procédures d’évaluation régulière de la chaîne de valeur ; 
  • Des actions adaptées d’atténuation des risques ou de prévention des atteintes graves ; 
  • Un mécanisme d’alerte et de recueil des signalements ; 
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

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Questions fréquemment posées

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Le guide de référence pour les plans de vigilance

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