Mentions légales

Publié le : 27/06/2019

Le site plan-vigilance.org propose des ressources sur les entreprises soumises à la Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (dénommée ensuite par « la loi sur le devoir de vigilance ») et plus particulièrement sur leur plan de vigilance.

Comme mentionné dans notre méthodologie, la loi sur le devoir de vigilance ne s’applique pas à toutes les sociétés. La liste des sociétés proposées sur le site plan-vigilance.org est issue d’une analyse de trois bases de données publiques et financières de référence (Infogreffe, Sirene, Orbis) et des informations publiées par les entreprises ayant reconnu être soumises à la loi sur le devoir de vigilance et/ou ayant publié un plan de vigilance. Nous rappelons ici que notre démarche ne permet pas de garantir le caractère exhaustif des ressources proposées sur le site plan-vigilance.org, et plus particulièrement de la liste des sociétés soumises à la loi sur le devoir de vigilance.

 

Informations éditoriales

Éditeur

Les créateurs du site sont Sherpa, le CCFD-Terre Solidaire et le Business & Human Rights Resource Centre

Les Responsables de la publication sont Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire

Contact

Sherpa  – contact@asso-sherpa.org  – + 33 (0)1 42 21 33 25

CCFD-Terre Solidaire  – contact@ccfd-terresolidaire.org   – +33 (0)1 44 82 80 00

Business & Human Rights Resource Centre  – contact@business-humanrights.org  – +44 (20) 7636-7774

 

Protection et traitement de données à caractère personnel

Respect des lois en vigueur

Le site plan-vigilance.org respecte la vie privée de l’internaute et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée, des libertés individuelles et des données à caractère personnel. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Les courriels, les adresses électroniques ou autres informations nominatives dont ce site est destinataire ne font l’objet d’aucune exploitation et ne sont conservés que pour la durée nécessaire à leur traitement.

Droit des internautes : droit d’accès et de rectification

Les éditeurs du site s’engagent à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPD) par courriel: dpo@ccfd-terresolidaire.org

La politique du site plan-vigilance.org est en conformité avec la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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Prestataire d’hébergement

L’hébergeur du site est : PlanetHoster

L’adresse de l’hébergeur du site est la suivante :

PlanetHoster  – 4416 Louis-B. Mayer – Laval, Québec – Canada  – H7P 0G1

Les serveurs de PLANETHOSTER utilisés pour l’hébergement du site plan-vigilance sont situés en France.

 

Droits d’auteur et droits de reproduction

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciel, etc.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable via le formulaire de contact.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque de ces éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Demande d’autorisation de reproduction du logo

Si, vous avez besoin d’utiliser les logos de Sherpa, du CCFD-Terre Solidaire ou du Business & Human Rights Resource Centre, merci d’envoyer votre demande à l’organisation concernée grâce aux adresses suivantes :

Sherpa  – contact@asso-sherpa.org

CCFD-Terre Solidaire  – contact@ccfd-terresolidaire.org

Business & Human Rights Resource Centre  – contact@business-humanrights.org

Demande d’autorisation de reproduction des contenus

Toute copie partielle ou intégrale sur support papier ou sous forme électronique de pages du site doit faire l’objet d’une déclaration. Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées à la rédaction du site, en écrivant via le formulaire de contact.

La demande devra préciser le contenu visé ainsi que la publication ou le site sur lequel ce dernier figurera. Une fois cette autorisation obtenue, la reproduction d’un contenu doit obéir aux principes suivants :

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  • Respect de l’intégrité des documents reproduits (aucune modification, ni altération d’aucune sorte) ;
  • Mention obligatoire : « ©plan-vigilance.org – droits réservés ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.

 

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Le site plan-vigilance.org propose de nombreux liens vers d’autres sites, notamment vers les documents d’enregistrement universel des entreprises, remplaçant les documents de références, conformément au Règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017. Ces pages ne font pas partie du site plan-vigilance.org : elles n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site qui ne peut être tenue pour responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent. Ils ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres ressources documentaires sur le sujet.

 

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Crédits

Les mentions légales du site plan-vigilance.org, et plus particulièrement leur structure, relèvent du site « © www.associations.gouv.fr  » édité par la Direction de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative du Ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse.