Le 6 mai 2019, le ministre de l’économie et des finances Bruno Le Maire confiait une mission au Conseil général de l’économie sur la mise en œuvre de la loi sur le devoir de vigilance. Le rapport de mission, qui devait être publié le 31 juillet 2019, est toujours “en cours d’élaboration”. Un retard inquiétant qui amène 22 organisations de la société civile à alerter le ministre dans une lettre ouverte.
En mars 2017, la France adoptait la loi sur le devoir de vigilance, une loi pionnière portée par une coalition d’organisations de la société civile française, obligeant les grandes entreprises françaises à identifier et prévenir les risques que leurs activités font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, ainsi que les droits humains et l’environnement.
La loi requiert que toutes les entreprises françaises comptant plus de 5.000 salariés en France, ou plus de 10.000 salariés dans le monde, établissent, publient et mettent en œuvre un plan de vigilance détaillant comment celles-ci font évoluer leurs pratiques pour éviter d’être complices de violations aux droits humains ou à l’environnement.
Quelles sont les entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance?
Depuis l’adoption de cette loi, les associations, les syndicats, les parlementaires et les médias demandent à l’administration française de publier la liste officielle des entreprises soumises à la loi sur le devoir de vigilance. En l’absence d’une telle liste officielle, le CCFD-terre solidaire et Sherpa ont mené une étude et établi une liste de 237 entreprises soumises à la loi. Un site dédié a été mis en ligne afin de permettre un suivi citoyen de la mise en œuvre de la loi.
Cependant, l’opacité des données relatives aux entreprises ne permet pas de garantir l’exhaustivité de cette liste. Nous avons donc demandé à de multiples reprises que le gouvernement publie la liste officielle des entreprises dépassant les seuils d’application de la loi.
Au mois de mai 2019, le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, confiait au Conseil général de l’économie une mission d’évaluation de la mise en œuvre de cette loi. Cette mission avait notamment pour instruction “d’établir la liste des entreprises soumises à l’obligation de fournir un plan de vigilance”.
Un retard inquiétant
Le rapport de cette mission, ainsi que la liste des entreprises soumises à la loi, devaient être publiés le 31 juillet 2019. Or à ce jour, le rapport de cette mission d’évaluation n’est toujours pas disponible, et ce malgré notre audition par la mission d’évaluation et les nombreux échanges avec les services de Bercy nous informant que les travaux étaient toujours en cours.
Compte-tenu du retard accumulé, nous nous mobilisons aujourd’hui avec 20 organisations de la société civile pour demander formellement au ministre “que le rapport d’évaluation soit rendu public et que nos organisations soient informées du calendrier de manière précise”.