En mars 2017, la France adoptait la loi pionnière sur le devoir de vigilance. Avec cette loi, les grandes entreprises françaises sont désormais obligées d’identifier et de prévenir les risques que leurs activités font peser sur les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes, les droits humains et l’environnement [1].
Nous constatons que le gouvernement n’a jusqu’à présent mis en place aucune instance de contrôle pour s’assurer que ces entreprises répondent à leurs obligations légales.
Aux côtés de la coopérative Datactivist, spécialiste de l’analyse des données, Sherpa et le CCFD-Terre Solidaire ont donc établi une première liste, en s’appuyant sur des données publiques et financières de référence (Infogreffe, Sirene, Orbis). Les entreprises identifiées sont désormais répertoriées sur le site de suivi citoyen plan-vigilance.org. Sa vocation est double : devenir un outil permettant à toutes les parties prenantes, y compris les syndicats et associations, d’avoir accès aux plans de vigilance et leur permettre de compléter la liste afin de s’assurer que les grandes entreprises françaises respectent leur devoir de vigilance. Plan-vigilance.org a été réalisé avec le soutien du Business & Human Rights Resource Centre.
Une première liste non-exhaustive de 237 sociétés qui semblent soumises à la loi a pu être établie. 59 d’entre elles n’ont pas, à notre connaissance, pas publié de plan.
Comment s’assurer que les entreprises visées établissent, publient et mettent en œuvre un plan de vigilance ?
Pour veiller à la bonne application de la loi sur le devoir de vigilance, nous demandons aux pouvoirs publics de :
- Publier la liste des entreprises soumises au devoir de vigilance
- Rendre accessible l’ensemble des plans de vigilance sur une base de donnée publique
- Renforcer les exigences de transparence afin de rendre plus accessibles les données financières et extra-financières sur les entreprises
- Baisser et simplifier les seuils d’application de la loi
La loi sur le devoir de vigilance est le fruit d’un long combat de la société civile pour rendre les entreprises redevables de leurs actes devant la justice. Ce combat est devenu européen et mondial : l’Union européenne étudie la possibilité d’adopter une directive européenne sur le devoir de vigilance et des négociations sont en cours aux Nations Unies pour établir un traité international relatif aux entreprises multinationales et aux droits humains. Nous demandons au gouvernement français de s’investir dans ce mouvement général.
Le rapport méthodologique :
La synthèse :